Décret du 9 janvier 1991 fixant la date de fin des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/01/1991Version en vigueur depuis le 15 janvier 1991

Par décret en date du 9 janvier 1991, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prendront fin le 31 mars 1991.