Code des caisses d'épargne

En vigueur du 01/07/1952 au 25/07/1984En vigueur du 01 juillet 1952 au 25 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 69

Version en vigueur du 01/07/1952 au 25/07/1984Version en vigueur du 01 juillet 1952 au 25 juillet 1984

Abrogé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984

Dans le cas où des documents de comptabilité prescrits par les règlements n'auraient pas été produits en temps utile, le ministre de l'économie et des finances peut les faire dresser d'office et aux frais de la caisse d'épargne.