Décret n°91-362 du 10 avril 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps