Décret n°91-357 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code

En vigueur depuis le 01/05/1991En vigueur depuis le 01 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/1991Version en vigueur depuis le 01 mai 1991

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.