Décret n°91-357 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code

En vigueur depuis le 01/05/1991En vigueur depuis le 01 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/1991Version en vigueur depuis le 01 mai 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.