Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 26/03/1991En vigueur depuis le 26 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/1991Version en vigueur depuis le 26 mars 1991

Pour l'application des articles R. 741-25 à R. 741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.