Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 26/03/1991En vigueur depuis le 26 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/1991Version en vigueur depuis le 26 mars 1991

Les attributions dévolues par les articles du code de la sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent décret aux caisses primaires d'assurance maladie, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et aux organismes débiteurs des prestations familiales, sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.