Code des caisses d'épargne

En vigueur du 01/07/1952 au 22/06/1985En vigueur du 01 juillet 1952 au 22 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 62

Version en vigueur du 01/07/1952 au 22/06/1985Version en vigueur du 01 juillet 1952 au 22 juin 1985

Abrogé par Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - art. 16 () JORF 22 juin 1985

Les placements de la fortune personnelle qui ne sont pas expressément autorisés par les deux articles précédents peuvent être réalisés sur approbation expresse et préalable du ministre de l'économie et des finances. Il en est ainsi notamment des prêts hypothécaires autres que ceux déjà autorisés par la législation sur les habitations à loyer modéré.