Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990

En vigueur depuis le 14/05/2010En vigueur depuis le 14 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1990

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/12/1990Version en vigueur depuis le 04 décembre 1990

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.