Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990

En vigueur depuis le 04/12/1990En vigueur depuis le 04 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/12/1990Version en vigueur depuis le 04 décembre 1990

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 80 hectares

Montant : 1 064

Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares

Montant : 763

Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares

Montant : 531

Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares

Montant : 329

Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares

Montant : 266