Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural

En vigueur depuis le 27/11/1990En vigueur depuis le 27 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/1990Version en vigueur depuis le 27 novembre 1990

Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes :

1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ;

2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ;

3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.