Le versement de régularisation peut être échelonné sur une période de quatre ans.

Le non-règlement aux échéances fixées en application du code de la sécurité sociale des cotisations exigibles postérieurement à un versement de régularisation interrompt cette régularisation à compter du premier jour du mois civil suivant l'échéance considérée jusqu'à la date à laquelle les cotisations auront été réglées.

Si à la date du délai maximum prévu pour la régularisation le versement n'est pas terminé, la régularisation est annulée et les versements effectués sont remboursés au demandeur.