Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables

En vigueur depuis le 22/11/1990En vigueur depuis le 22 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/11/1990Version en vigueur depuis le 22 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.