Décret n°90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité

En vigueur depuis le 21/11/1990En vigueur depuis le 21 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/11/1990Version en vigueur depuis le 21 novembre 1990

Les prestations sont servies à ces personnes sous réserve qu'elles ne bénéficient à aucun autre titre des prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie.