Code des caisses d'épargne

En vigueur du 01/01/2001 au 25/08/2005En vigueur du 01 janvier 2001 au 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 52

Version en vigueur du 01/07/1952 au 22/06/1985Version en vigueur du 01 juillet 1952 au 22 juin 1985

Modifié par Décret 61-208 1961-02-27 JORF 1er mars 1961 rectificatif JORF 1er avril 1961

Il est institué par la caisse des dépôts et consignations un fonds de réserve et de garantie. Sont affectés à cette réserve :

1° Le fonds de réserve actuel ;

2° Les intérêts et les primes d'amortissements provenant de ce fonds lui-même ;

3° (supprimé) ;

4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets conformément à l'article 17 du présent code.