Décret n°90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement

En vigueur depuis le 26/10/1990En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/10/1990Version en vigueur depuis le 26 octobre 1990

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.