Décret n°90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse.

En vigueur depuis le 10/10/1990En vigueur depuis le 10 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1990Version en vigueur depuis le 10 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.