Décret n°90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code.

En vigueur depuis le 01/12/1990En vigueur depuis le 01 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1990

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/12/1990Version en vigueur depuis le 01 décembre 1990

I. - Les articles 1er, 3 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990.

II. - Les articles 2, 4 à 9 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.