Décret n°90-838 du 21 septembre 1990 portant modification des dispositions de l'article D. 256-5 du code de la sécurité sociale relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des balances des comptes au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général.

En vigueur depuis le 23/09/1990En vigueur depuis le 23 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/1990Version en vigueur depuis le 23 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.