Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.