Décret n°90-1167 du 21 décembre 1990 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés

En vigueur depuis le 29/12/1990En vigueur depuis le 29 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1990Version en vigueur depuis le 29 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.