Décret n°90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

En vigueur depuis le 30/08/1990En vigueur depuis le 30 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1990

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Article 22

Version en vigueur depuis le 30/08/1990Version en vigueur depuis le 30 août 1990

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.