Décret n°90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

En vigueur depuis le 30/08/1990En vigueur depuis le 30 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1990

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/08/1990Version en vigueur depuis le 30 août 1990

La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 71 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 132 F pour la couverture des frais de gestion.