Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 300 F et inférieur ou égal à 250 402 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 300 F par un coefficient fixé à 0,221 5. Au-delà de 250 402 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,78 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

Tranches de revenu cadastral : plus de 31 300

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 22 110

Tranches de revenu cadastral : de 15 650,01 à 31 300

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 11 350

Montant maximum (en francs) : 22 110

Tranches de revenu cadastral : de 8 866,01 à 15 650

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 7 090

Montant maximum (en francs) : 11 350

Tranches de revenu cadastral : de 2 192,01 à 8 866

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 1 225

Montant maximum (en francs) : 7 091

Tranches de revenu cadastral : au plus égal à 2 192 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 1 225