Décret n°87-225 du 27 mars 1987 portant application au 1er décembre 1986 des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 02/04/1987En vigueur depuis le 02 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/1987Version en vigueur depuis le 02 avril 1987

En application des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 susvisée modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ladite valeur est portée de 59,73 F à 60,52 F à compter du 1er décembre 1986.