Décret n°87-225 du 27 mars 1987 portant application au 1er décembre 1986 des dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 02/04/1987En vigueur depuis le 02 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/1987Version en vigueur depuis le 02 avril 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaires d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.