Décret n°88-530 du 4 mai 1988 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la revalorisation au 1er mars 1988 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions

En vigueur depuis le 06/05/1988En vigueur depuis le 06 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/1988Version en vigueur depuis le 06 mai 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.