Décret n°90-731 du 9 août 1990 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 01/07/1990En vigueur depuis le 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.