Décret n°90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

En vigueur depuis le 25/07/1990En vigueur depuis le 25 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/07/1990Version en vigueur depuis le 25 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.