Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.
Décret n°90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1990