Décret n°90-832 du 6 septembre 1990 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

En vigueur depuis le 21/09/1990En vigueur depuis le 21 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/09/1990Version en vigueur depuis le 21 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.