Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En vigueur depuis le 04/09/1990En vigueur depuis le 04 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/09/1990Version en vigueur depuis le 04 septembre 1990

Le taux d'incapacité permanente prévu au dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée est fixé à 10 p. 100.