Décret n°90-181 du 22 février 1990 modifiant le décret n° 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus

En vigueur depuis le 28/02/1990En vigueur depuis le 28 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1990Version en vigueur depuis le 28 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.