Décret n°90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie ; Décrets simples)

En vigueur depuis le 21/02/1990En vigueur depuis le 21 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/1990Version en vigueur depuis le 21 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.