Décret n°81-810 du 19 août 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977 (conformément aux dispositions de son article 3, cet avenant est entré en vigueur le 1er août 1981).

En vigueur depuis le 28/08/1981En vigueur depuis le 28 août 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1981

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/1981Version en vigueur depuis le 28 août 1981

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.