Décret n°90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 01/03/1990En vigueur depuis le 01 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1990Version en vigueur depuis le 01 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.