Décret n°81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

En vigueur depuis le 06/08/1981En vigueur depuis le 06 août 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/08/1981Version en vigueur depuis le 06 août 1981

Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.