Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*.

En vigueur du 24/02/1970 au 22/04/2005En vigueur du 24 février 1970 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 33-2

Version en vigueur du 24/02/1970 au 22/04/2005Version en vigueur du 24 février 1970 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret 70-152 1970-02-19 ART. 15 JORF 24 FEVRIER 1970
Création Décret 62-1496 1962-11-28 ART. 2 JORF 9 DECEMBRE 1962

Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité, du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades.