Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*.

En vigueur du 31/12/1992 au 22/04/2005En vigueur du 31 décembre 1992 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 8-1

Version en vigueur du 31/12/1992 au 22/04/2005Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Création Décret n°92-1384 du 30 décembre 1992 - art. 3 () JORF 31 décembre 1992

Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite définie à l'article 14 du décret du 27 février 1992 susvisé et le dernier jour de l'année civile.