Décret n°76-458 du 25 mai 1976 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974.

En vigueur depuis le 30/05/1976En vigueur depuis le 30 mai 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1976

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/1976Version en vigueur depuis le 30 mai 1976

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.