Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés.

En vigueur depuis le 13/11/2007En vigueur depuis le 13 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/11/2007Version en vigueur depuis le 13 novembre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.