Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés.

En vigueur depuis le 13/11/2007En vigueur depuis le 13 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/11/2007Version en vigueur depuis le 13 novembre 2007

Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

- catégorie A et assimilé : 125 euros ;

- catégorie B et assimilé : 80 euros ;

- catégorie C et assimilé : 65 euros.