Décret n°73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales.

En vigueur depuis le 01/04/1973En vigueur depuis le 01 avril 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1973

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/04/1973Version en vigueur depuis le 01 avril 1973

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.