Décret n°89-9 du 6 janvier 1989 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime d'assurance vieillesse des avocats

En vigueur depuis le 01/02/1989En vigueur depuis le 01 février 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/1989Version en vigueur depuis le 01 février 1989

Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.