Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.

En vigueur depuis le 08/09/1993En vigueur depuis le 08 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/09/1993Version en vigueur depuis le 08 septembre 1993

Modifié par Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 7 () JORF 8 septembre 1993

Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différent est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie.



Décret 65-734 du 2 septembre 1965 art. 1 : champ d'application du présent chapitre.