Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.

En vigueur depuis le 04/09/1965En vigueur depuis le 04 septembre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2005

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Article 24

Version en vigueur depuis le 04/09/1965Version en vigueur depuis le 04 septembre 1965

Les sommes payées au titre de l'assurance invalidité en application des dispositions du présent chapitre, ainsi que les avantages accessoires y afférents, font l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures des caisses de sécurité sociale.