Décret n°88-901 du 30 août 1988 relatif à la mensualisation de la mise en paiement des pensions versées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

En vigueur depuis le 01/07/1988En vigueur depuis le 01 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1988.