Décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 portant règlement d'administration publique modifiant les décrets n° 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

En vigueur depuis le 01/08/1970En vigueur depuis le 01 août 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1970

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/08/1970Version en vigueur depuis le 01 août 1970

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.