Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957.

En vigueur depuis le 04/09/1965En vigueur depuis le 04 septembre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1965

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/09/1965Version en vigueur depuis le 04 septembre 1965

Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 sont, pour l'application de ladite loi, rattachées au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales fixé par le décret du 17 septembre 1964 susvisé.