Article 12
Créé par Décret 65-745 1965-09-02 JORF 4 septembre 1965 rectificatif JORF 14 septembre 1965
Le montant total des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés et de la majoration exceptionnelle payés depuis la date d'entrée en jouissance des pensions prévues par l'article 6 du présent décret est déduit du rappel que la C.A.V.I.C.O.R.G. est appelée à verser aux bénéficiaires du présent décret.